Dispositif CEPP
Le dispositif CEPP
Les CEPP, qu'est ce que c'est ?
Le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) a été mis en place dans le cadre du plan Ecophyto 2 et vise à :
- Dynamiser la diffusion des pratiques économes en produits phytos auprès du plus grand nombre d’agriculteurs
- Inciter les distributeurs agréés à promouvoir et mettre en oeuvre des actions pour qu’ils deviennent acteurs du changement de pratiques.
Initialement lancé à titre expérimental, ce dispositif a été pérennisé au printemps 2019 par l’ordonnance n°2019-361.
Les caractéristiques du dispositif
Le territoire concerné : la métropole
Les personnes concernées :
- Les distributeurs de produits phytopharmaceutiques, dits “obligés”
Sont concernés : les produits à usage agricole, hormis
- les traitement de semences
- les produits de biocontrôle
- les produits utilisés exclusivement dans le cadre de programmes de lutte obligatoire
Obligation d'un distributeur : comment ça se passe ?
- Notification d’obligation : En juin 2017, chaque distributeur a reçu sa notification d’obligation pour l’année 2021. Elle est exprimée en nombre de CEPP.
- Comment est-ce calculé ? L’obligation correspond à 20% de la moyenne des ventes entre 2011 et 2015 déclarées à la base de données Redevance pour Pollutions Diffuses (ventes exprimées en NODU)
- Une obligation de moyens et non de résultats : l’évolution des ventes de produits phytos du distributeur n’est pas un critère de respect de l’obligation. L’obligation est atteinte par l’obtention du nombre requis de CEPP
Comment obtenir les CEPP ?
- En mettant en oeuvre des actions standardisées décrites dans les fiches-actions. Suite à cela une demande d’obtention de CEPP doit être faîte via la plateforme web entre le 1er janvier de l’année N et le 31 mars de l’année N+1.
- En acquérant des CEPP auprès d’autres obligés du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, ou auprès d’éligibles du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021.
Quelques chiffres en BFC
- 3 701 tonnes de substances actives vendues en 2016, dont 32 SA différentes
- 95 distributeurs concernés par le dispositif, soit 6% des obligés nationaux
- 849 929 obligations, soit 5% des obligations totales à l’échelle nationale.