Séparation Conseil & Vente des produits phytosanitaires
La loi de séparation des activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques (PPP) est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. L’objectif de cette loi est de garantir l’indépendance du conseil délivré aux agriculteurs, indiquée dans l’ordonnance sur la séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires publiée le 24 avril 2019.
Concrètement, cela se passe comment ?
Cette nouvelle loi distingue les activités de conseil stratégique, de conseil spécifique et de vente.
Ainsi, elle inscrit et formalise à partir d’aujourd’hui le conseil stratégique à l’utilisation des produits phytosanitaires (CSP) obligatoire pour tous les agriculteurs, sauf exceptions précisées plus loin. Ce conseil vise à apporter à l’agriculteur, les éléments lui permettant de définir sa stratégie de gestion des bioagresseurs. Il est fondé sur un diagnostic caractérisant les paramètres déterminants à prendre en compte (spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales, organisation et situation économique de l’exploitation, moyens humains et matériels disponibles, ainsi que les cultures et les précédents culturaux et l’évolution des pratiques phytosanitaires). Le CSP a pour ambition de concevoir et expliciter, en fonction des problématiques rencontrées, une ou plusieurs stratégies de gestion, qui guideront l’agriculteur dans ses décisions.
Quand et comment réaliser un conseil stratégique phytosanitaire ?
Les agriculteurs devront justifier de la réalisation de 2 conseils stratégiques à l’utilisation des produits phytosanitaires par période de 5 ans (avec un intervalle de 2 à 3 ans entre les deux). Ce conseil doit être réalisé par une entreprise agréée pour la réalisation d’un conseil phytosanitaire et donc indépendante de la vente de produits.
La détention du conseil stratégique sera obligatoire pour pouvoir renouveler son Certiphyto (voir schéma ci-dessous). Pour un renouvellement de votre Certiphyto intervenant :
- avant le 31/12/2023, il n’est pas attendu de justificatif de conseil stratégique.
- entre le 31/12/2023 et le 31/12/2025, le justificatif d’un seul conseil stratégique devra être fourni.
- au-delà du 1/1/2026, le justificatif devra porter sur les deux conseils stratégiques.
Dans certaines situations, le contenu du conseil stratégique est allégé et le délai entre deux conseils est augmenté. Ainsi, un seul CSP par période de 5 ans est exigé pour :
- Les exploitations agricoles dont les surfaces affectées à l’arboriculture, la viticulture, l’horticulture ou aux cultures maraîchères, susceptibles d’être traitées, représentent au total moins de deux hectares ET si leurs surfaces portant d’autres cultures, susceptibles d’être traitées, représentent au total moins de dix hectares ;
- Les utilisateurs professionnels dont les terrains susceptibles d’être traités correspondent à l’emprise d’une infrastructure linéaire d’une longueur de moins de dix kilomètres ;
- Les utilisateurs professionnels dont les terrains susceptibles d’être traités ont une superficie de moins de dix hectares.
Les exploitations engagées dans certaines démarches exemptées
Le recours, seul ou combiné, à une ou plusieurs pratiques et/ou l’engagement dans une ou plusieurs démarches couvrant l’ensemble des surfaces traitées de l’exploitation peuvent exempter l’agriculteur de l’obligation de réaliser un conseil stratégique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ces exemptions concernent
- Les exploitations dont la totalité de la surface est certifiée au niveau 3 de la certification environnementale (HVE)
- Les exploitations dont la totalité de la surface est certifiée AB ou en cours de conversion
La délivrance du conseil stratégique phytosanitaire n’est pas nécessaire, si votre exploitation n’utilise que des produits de biocontrôle et des produits nécessaires aux traitements prescrits pour lutter contre certains organismes.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de la DRAAF Bourgogne-Franche-Comté.