La consultation publique est lancée!
La consultation publique sur le projet de décret et le projet d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations est lancée depuis lundi 9 septembre.
Les projets de texte mis en consultation consistent à préciser les règles à respecter pour l’élaboration des chartes départementales ainsi que les distances minimales applicables pour l’épandage des produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations et les techniques d’application de ces produits.
L’élaboration de ces projets de texte (un décret et un arrêté) s’est appuyée sur les recommandations d’un rapport inter-inspections (CGEDD, CGAAER, IGAS) de mars 2019 et sur l’avis de l’Anses du 14 juin 2019.
Le dispositif repose sur un double principe :
- des distances nationales minimales à respecter entre les zones d’épandage et les zones d’habitation. Elles sont fixées de la manière suivante :
- 10m minimum pour l’épandage des substances les plus dangereuses ;
- pour les autres produits phytosanitaires, 10m minimum pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment) et 5m minimum pour les cultures basses (céréales par exemple).
- la possibilité d’adapter ces distances minimales dans le cadre de chartes validées au niveau départemental, après concertation avec les acteurs locaux : les distances minimales pourront être ramenées à 3 m pour les cultures basses et la viticulture et à 5m pour les autres cultures, à condition d’avoir recours à des matériels de pulvérisation les plus performants sur le plan environnemental.
- le projet d’arrêté prévoit que ces distances puissent le cas échéant être adaptées à l’avenir.
Le projet de décret encadre l’élaboration de ces chartes et leur validation par le préfet de département. Ces chartes doivent permettre d’installer un dialogue local entre utilisateurs et riverains.
Après cette phase de consultation, le décret (règles d’élaboration des chartes) et l’arrêté (distances minimales et matériels) définitifs entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Il sont également soumis à la consultation de la Commission européenne.