Dispositif CEPP

Les CEPP, qu'est ce que c'est ?

Le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) a été mis en place dans le cadre du plan Ecophyto 2 et vise à :

  • Dynamiser la diffusion des pratiques économes en produits phytos auprès du plus grand nombre d’agriculteurs
  • Inciter les distributeurs agréés à promouvoir et mettre en oeuvre des actions pour qu’ils deviennent acteurs du changement de pratiques.

Les caractéristiques du dispositif

Le territoire concerné : la métropole

Les personnes concernées

  • Les distributeurs de produits phytopharmaceutiques, dits « obligés »
  • Les entreprises de conseil agréées, dits « éligibles »

 Sont concernés : les produits à usage agricole, hormis

  • les traitement de semences
  • les produits de biocontrôle
  • les produits utilisés exclusivement dans le cadre de programmes de lutte obligatoire

Obligation d'un distributeur : comment ça se passe ?

  • Notification d’obligation : En juin 2017, chaque distributeur a reçu sa notification d’obligation pour l’année 2021. Elle est exprimée en nombre de CEPP.
  • Comment est-ce calculé ? L’obligation correspond à 20% de la moyenne des ventes entre 2011 et 2015 déclarées à la base de données Redevance pour Pollutions Diffuses (ventes exprimées en NODU)
  • Une obligation de moyens et non de résultats : l’évolution des ventes de produits phytos du distributeur n’est pas un critère de respect de l’obligation. L’obligation est atteinte par l’obtention du nombre requis de CEPP

Comment obtenir les CEPP ?

  • En mettant en oeuvre des actions standardisées décrites dans les fiches-actions. Suite à cela une demande d’obtention de CEPP doit être faîte via la plateforme web entre le 1er janvier de l’année N et le 31 mars de l’année N+1.  
  • En acquérant des CEPP auprès d’autres obligés du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, ou auprès d’éligibles du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021.

Quelques chiffres en BFC

  • 3 701 tonnes de substances actives vendues en 2016, dont 32 SA différentes
  • 95 distributeurs concernés par le dispositif, soit 6% des obligés nationaux
  • 849 929 obligations, soit 5% des obligations totales à l’échelle nationale.
graphique CEPP2